Search results for "Bien revendiqué"
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Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien rev…
2015
International audience; (Com., 13 janvier 2015, n° 13-11.550, F-P+B, Sté européenne de commercialisation c/ Me D., ès qual., D. 2015. 207 ; RTD civ. 2015. 444, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 38, note E. Le Corre-Broly)